Question de : M. Bayard Henri
- UDF

Reponse. - Le cumul des revenus tires d'une activite professionnelle agricole ou non agricole avec une pension de vieillesse est regi par l'article 11 de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 qui dispose que le service d'une pension de retraite liquidee par le regime des non-salaries agricoles posterieurement au 1er janvier 1986 est subordonne a la cessation definitive de la ou des activites professionnelles exercees au moment de la date de liquidation. Dans le cas ou l'assure exerce, anterieurement a la date d'effet de sa pension, simultanement plusieurs activites, salariees ou non salariees, le service de la pension est subordonne a la rupture definitive de tout lien professionnel avec l'ensemble de ses employeurs et a la cessation definitive des activites non salariees. En application des dispositions susrappelees, l'agriculteur qui souhaite faire valoir ses droits a la retraite est donc tenu de cesser definitivement son activite d'exploitant agricole, ainsi que les activites d'accueil a caractere touristique ou hotelier qu'il developpe sur son exploitation : exploitation de gites ruraux, chambres d'hotes, camping a la ferme, tables d'hotes, relais equestres notamment. Toutefois, pour l'application de la reglementation des cumuls emploi-retraite, il a paru necessaire, d'une maniere generale et dans une perspective de souplesse, de ne pas exiger des assures qu'ils justifient de la cessation d'activites de faible importance bien souvent annexes a leur activite professionnelle principale. Ainsi, lorsque l'assure exerce, que ce soit a titre exclusif ou accessoirement a d'autres activites professionnelles, des activites lui ayant procure au total un revenu annuel inferieur au tiers du salaire minimum de croissance, au cours de l'annee civile precedant celle au cours de laquelle sa pension a pris effet, il n'est pas tenu de cesser les activites concernees. Cette disposition s'applique egalement aux activites agro-touristiques que les agriculteurs peuvent avoir developpees sur leur exploitation.