Deportes, internes et resistants
Question de :
M. Gougy Jean
- RPR
Reponse. - Aux termes de l'article L 273 du code des pensions militaires d'invalidite, le titre d'interne resistant est attribue a toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, sauf les cas prevus a l'article L 272 (transfert hors du territoire national et incarceration dans une prison ou un camp de concentration), une detention minimum de trois mois pour acte qualifie de resistance a l'ennemi. Aucune condition de duree n'est exigee de celles qui se sont evadees ou qui ont contracte, pendant leur internement, une maladie ou une infirmite, provenant notamment de tortures, susceptibles d'ouvrir droit a pension a la charge de l'Etat. Le caractere tres complet de cette legislation ne permet pas d'en envisager des modifications dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire plus de quarante ans apres les faits.
Auteur : M. Gougy Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1987
Réponse publiée le 1er février 1988