Actionnariat
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Reponse. - Aux termes des dispositions de l'article 19 de la loi no 87-416 du 17 juin 1986, les mandataires sociaux, a la condition qu'il s'agisse de personnes physiques, peuvent beneficier, dans les memes conditions et avec les memes avantages que ceux prevus pour les salaries, d'options sur actions proposees par l'une des societes du groupe auquel ils appartiennent. L'article 19 de la loi sur l'epargne ne comporte aucune restriction a l'egard des mandataires sociaux et il n'est plus exige de ces beneficiaires qu'ils soient lies par un contrat de travail a l'une des societes du groupe.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Participation
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988