Question écrite n° 31495 :
Parapharmacie

8e Législature

Question de : M. Miossec Charles
- RPR

Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que la commission chargee d'etudier les problemes de la parapharmacie, mise en place par le ministre de l'economie, des finances et de la privatisation et par le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, a examine l'ensemble des questions relatives aux produits de parapharmacie et au monopole pharmaceutique. Une modification des articles L 511 et L 512 du code de la sante publique, relatifs a la definition du medicament et au monopole pharmaceutique, est actuellement a l'etude. En tout etat de cause, il n'est absolument pas envisage de supprimer le monopole pharmaceutique en matiere de dispensation du medicament. Quant a l'exigence imposee aux pharmaciens d'officine d'embaucher un pharmacien assistant pour les seconder dans la delivrance des medicaments, lorsque le chiffre d'affaires depasse un seuil fixe par arrete, cette regle est dictee par le souci de la sante publique. En effet, au-dela d'un certain volume de vente, le titulaire de l'officine ne pourrait plus controler les conditions de delivrance des medicaments, ni assurer son role de conseil.

Données clés

Auteur : M. Miossec Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Dates :
Question publiée le 19 octobre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988

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