Question de : M. Goulet Daniel
- RPR

Reponse. - La situation statutaire des medecins de sante scolaire a fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la preparation d'un projet de statut tendant a reunir dans un meme corps les differentes categories de medecins intervenant en sante publique ; celui-ci n'ayant pu aboutir, de nouvelles reflexions doivent etre engagees pour chacune d'entre elles. Actuellement, en l'absence d'un corps de fonctionnaires susceptible d'assurer ces fonctions, des medecins contractuels de sante scolaire sont recrutes, dans la limite des emplois disponibles, conformement aux dispositions de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Par ailleurs, le probleme de la titularisation des medecins de sante scolaire ne peut etre dissocie du probleme, plus general, que pose celle des agents non titulaires de l'Etat ayant vocation a etre integres, au titre des dispositions transitoires de la loi du 11 janvier 1984, dans des corps de fonctionnaires des categories A et B Il s'agit d'un dossier a tous egards encore plus complexe que celui, maintenant pratiquement regle, de la titularisation des agents du niveau des categories C et D Aussi le Gouvernement s'est-il accorde un delai de reflexion pour en etudier toutes les donnees, juridiques et budgetaires notamment. En outre, seuls peuvent se prevaloir de ces dispositions les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent a temps complet. Tel n'est pas notamment le cas des medecins vacataires de sante scolaire recrutes pour effectuer un service inferieur a 150 heures mensuelles.