Question de : M. Rigaud Jean
- UDF

Reponse. - En application de l'article R 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'aide personnalisee au logement (APL) ne peut etre accordee qu'aux personnes titulaires de l'un des prets definis par les articles R 331-32 et suivants, c'est-a-dire : pret aide a l'accession a la propriete (PAP) ou pret conventionne (PC) pour l'acquisition ou la constrution d'un logement neuf ; PAP ou PC pour l'acquisition en vue de l'amelioration d'un logement ancien ; PC pour l'amelioration d'un logement construit depuis au moins vingt ans (uniquement dans le cadre d'un programme d'interet general) ; PAP ou PC pour l'agrandissement d'un logement ou la transformation de locaux non destines a l'habitation en logement ; PAP ou PC accordes pour financer une operation de location-accession. Dans le contexte actuel de maitrise de la croissance du cout des aides a la personne, il n'est pas envisageable d'etendre le champ d'application de l'APL Il convient toutefois de noter que l'allocation de logement, dont peuvent beneficier dans certaines conditions les accedants a la propriete de logements anciens sans travaux, a ete majoree de 15 p 100 environ le 1er juillet dernier pour faciliter la realisation de telles operations.