Question de : M. Blum Roland
- UDF

Reponse. - Les dispositions du decret no 68-902 du 1er octobre 1968 ont institue le surclassement d'une categorie a l'anciennete en faveur des marins en activite qui ont occupe pendant dix ans des fonctions classees dans l'une des treize premieres categories de salaires forfaitaires, des lors qu'ils continuent a exercer les memes fonctions. Le decret no 76-157 du 13 fevrier 1976 a elargi cette derniere disposition en autorisant la prise en compte, dans le calcul des dix annees, des periodes au cours desquelles les marins ont exerce des fonctions classees dans une categorie superieure a celle devant servir de base au surclassement. Les dispositions du decret du 7 octobre 1968 concernent par hypothese des marins en activite et ne peuvent s'appliquer aux marins qui ont cesse d'accomplir des services maritimes anterieurement au 1er juin 1968, date d'entree en application du texte. En outre, le principe de non-retroactivite des lois et reglements ne permet pas d'envisager l'extension des mecanismes de surclassement a l'anciennete aux marins dont les droits a pension ont ete liquides avant cette date. Une telle extension supposerait que toutes les pensions qui ont ete liquidees soient revisees ; cette operation ne serait pas sans creer des problemes materiels et de gestion et ne permettrait pas de garantir la validite des redressements. De plus, elle se traduirait par un accroissement des charges financieres, qui pesent sur le budget de l'ENIM, largement subventionne par l'Etat. Il importe toutefois de souligner l'effort important qui a ete consenti en faveur des retraites du monde maritime a travers le plan de rattrapage general des pensions. Ce plan a augmente de facon substantielle les pensions de retraite des anciens marins, et plus particulierement ceux relevant des petites categories.