Question de : M. Jégou Jean-Jacques
- UDF

Reponse. - La reglementation en vigueur en matiere de communication du dossier medical vise a assurer le respect du secret medical et des regles de la deontologie et a preserver l'interet du malade tant d'un point de vue moral que d'un point de vue medical. Dans cette optique et pour faire le point de l'evolution legislative et jurisprudentielle depuis la parution de la loi du 31 decembre 1970 portant reforme hospitaliere, de nombreuses directives ont ete diffusees pour rappeler que les etablissements hospitaliers doivent transmettre au medecin traitant toutes informations necessaires a la poursuite des traitements dispenses aux malades lors de leur sejour a l'hopital. C'est ainsi que des precisions sur ce sujet figurent dans les circulaires no 1796 du 20 avril 1973 relative au secret professionnel dans les etablissements d'hospitalisation publics, no 636 du 20 septembre 1974 relative a la charge du malade hospitalise, no 1349 du 25 avril 1975 relative aux modalites d'application de la charte du malade hospitalise et du decret du 14 janvier 1974. Par ailleurs, a la suite du programme de simplifications administratives adopte en conseil des ministres le 15 fevrier 1978 et des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 modifiee portant diverses mesures d'amelioration entre l'administration et le public, deux nouvelles circulaires ont ete publiees. Il s'agit de la circulaire no 394 du 11 aout 1978, relative a la communication des dossiers medicaux des malades ayant ete hospitalises a leur medecin traitant, ou a un autre etablissement hospitalier, et de la circulaire no 6294 du 24 aout 1983 relative a la communication des dossiers administratifs et medicaux des malades ayant ete hospitalises ou recues en consultation externe dans des etablissements d'hospitalisation publics. Il m'apparait en consequence que ce dispositif legal et reglementaire repond a la preoccupation de l'honorable parlementaire et que, dans l'interet des malades, les recommandations adressees aux etablissements en permettent actuellement l'exacte application.