PAP
Question de :
M. Rimbault Jacques
- COM
Reponse. - etre fait appel a la procedure de la subrogation d'hypotheque prevue a l'article 1250 du code civil lors de la renegociation des prets immobiliers. Cette procedure, qui est exoneree de la taxe de publicite fonciere, evite les frais de levee et de reinscription d'hypotheque consecutifs a un remboursement de pret immobilier suivi de l'octroi d'un nouveau credit par un autre etablissement financier. Le recours a la procedure de la subrogation d'hypotheque suppose la volonte conjointe des parties et notamment l'accord des creanciers. Si les pouvoirs publics peuvent recommander l'utilisation d'une procedure, ils ne peuvent toutefois l'imposer dans le cadre contractuel des reamenagements de prets immobiliers.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1987
Réponse publiée le 9 mai 1988