Emprunts d'Etat
Question de :
M. Rimbault Jacques
- COM
Reponse. - L'emprunt 7 p 100 1973 sera rembourse conformement a son contrat d'emission et a son echeance. Comme tout autre emetteur d'obligations sur le marche financier, l'Etat se doit de respecter les clauses de chaque contrat d'emission des titres de sa dette. Il y va de son credit aupres des epargnants.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988