Question de : M. Rimbault Jacques
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Reponse. - Pour prendre en compte la penibilite du regime des camps de represailles, des mesures exceptionnelles furent prises par les decrets des 18 janvier 1973, 20 septembre 1977 et 6 avril 1981 pour faciliter l'exercice du droit a pension aux prisonniers de guerre incarceres dans les camps les plus durs et notamment celui de Rawa-Ruska, sans avoir a obtenir un autre titre statutaire prevu par le code des pensions militaires d'invalidite. En outre, la circulaire no 702 A du 1er septembre 1988 ouvre a tous les anciens captifs des camps durs la possibilite de faire examiner les propositions de pension des commissions de reforme locales les concernant par la commission speciale de reforme des deportes et internes, dont l'acces etait anterieurement limite aux deportes, aux internes et aux patriotes resistant a l'occupation des departements du Rhin et de la Moselle incarceres dans des camps speciaux. Ces actions marquent bien l'interet particulier qui est porte aux interesses ; pour ce qui est des anciens de Rawa-Ruska, il s'est traduit, sur le plan legislatif, et malgre les astreintes economiques, par l'adoption par le Senat, sans opposition gouvernementale, de la proposition de loi a laquelle se refere l'honorable parlementaire. Comme le secretaire d'Etat aux anciens combattants l'a precise au Senat, cette mesure a, pour le moment, un caractere de reparation morale, les repercussions financieres qu'aurait son adoption par le Parlement ne pouvant etre immediates en raison de la rigueur budgetaire qu'impose la conjoncture.