Question de : M. Rimbault Jacques
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Reponse. - La Resistance constitue pour la France - et notamment pour ses plus jeunes enfants - un patrimoine que nul ne saurait contester ni galvauder : aussi le decret du 6 aout 1975 a-t-il limite la reconnaissance du titre de combattant volontaire de la resistance aux anciens resistants dont l'autorite militaire a homologue les services (homologation qui est terminee depuis 1951). Pour l'application du decret du 6 aout 1975 supprimant toutes les forclusions en matiere de titres prevus par le code des pensions militaires d'invalidite - decret valide par la loi du 17 janvier 1986 -, des arretes, ministeriels ou interministeriels, voire des circulaires, ont etendu la possibilite d'attribuer le titre precite aux postulants non homologues, en specifiant des conditions strictes, tant en ce qui concerne les temoignages que le quorum des commissions consultatives. D'aucuns jugerent par trop limitatives ces conditions et se pourvurent devant le Conseil d'Etat parce que, selon eux, ces conditions ajoutaient a la loi. La Haute Assemblee, le 13 fevrier 1987, a donne raison aux requerants, mais au-dela de leur demande, elle a juge illegal l'examen des titres de resistance non fondes sur des services homologues par l'autorite militaire. Depuis cette date, il demeure qu'en se tenant a la loi precitee - qui a valide, mot pour mot, le decret du 6 aout 1975 - la delivrance de la carte de combattant volontaire de la Resistance est soumise a la reconnaissance des services de resistance dument homologues. ainsi que l'indiquent les honorables parlementaires des membres du Parlement deposent ou renouvellent des propositions de loi, pour permettre d'accueillir des demandes de carte de combattant volontaire de la Resistance formulees par des requerants dont les services de resistance n'ont pas ete homologues. Le Gouvernement se preoccupe de cette situation, desireux en tout etat de cause de sauvegarder la valeur du titre au regard des pieces justificatives qui seront a fournir.