Question de : M. Rimbault Jacques
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Reponse. - L'article L 351-12 du code du travail modifie par l'article 65 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 dispose que les collectivites territoriales ont la faculte d'adherer au regime d'assurance chomage pour leurs personnels non titulaires. Le legislateur n'a pas prevu de decret d'application pour la mise en oeuvre de cette mesure. Cependant, les conditions de l'adhesion ont fait l'objet de negociations entre les pouvoirs publics, les representants des elus locaux et des partenaires sociaux afin de prendre en compte la specificite des employeurs publics. Une circulaire du ministere des affaires sociales et de l'emploi et du ministere delegue aupres du ministere de l'interieur, charge des collectivites locales, no 73-87 et MCL 8700344 C du 12 novembre 1987, ainsi qu'une circulaire Unedic no 87-18 du 4 novembre 1987 precisent les modalites d'application de la loi du 30 juillet 1987 et notamment le contenu du contrat d'adhesion qui sera passe entre la collectivite locale et l'Assedic territorialement competente. Ainsi les collectivites locales et les Assedic disposent desormais de toutes les informations necessaires a la mise en oeuvre effective de cette mesure.