Personnel: Correze
Question de :
M. Asensi François
- COM
Reponse. - Selon l'article 20 de la loi modifiee du 31 decembre 1970 portant reforme hospitaliere : « Les etablissements d'hospitalisation publics sont administres par un conseil d'administration et, dans le cadre des deliberations mentionnees a l'article 22, par un directeur nomme par le ministre charge de la sante publique apres avis du president du conseil d'administration ». Le ministre n'est donc pas tenu par ce dernier avis. Au cas particulier, il est apparu que le fonctionnaire nomme directeur du centre hospitalier de Tulle, qui figurait parmi les candidats classes par le president du conseil d'administration, possedait une bonne experience de chef d'etablissement alors que le candidat classe en premier par le president n'en possedait aucune. C'est pourquoi il a semble opportun de proceder a la nomination du candidat offrant les meilleures garanties pour assurer une gestion satisfaisante de l'etablissement en question.
Auteur : M. Asensi François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1987
Réponse publiée le 1er février 1988