Espagne
Question de :
M. Bordu Gérard
- COM
Reponse. - M Jean-Philippe Casabonne a ete arrete le 6 juillet 1987 par la police espagnole pres de Torremolinos pour sa collaboration presumee aux activites de l'ETA Incarcere a Herrera de la Mancha, notre ressortissant a ete officiellement inculpe, le 27 octobre, de participation a des activites terroristes sur la base de l'article 9 de la loi organique espagnole du 26 decembre 1984. Deux avocats, francais et espagnol, assurent sa defense. M Casabonne a recu, des le 15 juillet, la visite d'un agent du consulat general a Madrid, puis, a partir du 17 juillet, celle de membres de sa famille. A ces occasions. il a ete constate que notre ressortissant etait en bonne sante. Dans le cadre de leurs attributions, les services de ce ministere continueront a veiller au strict respect des droits de notre compatriote.
Auteur : M. Bordu Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988