Question de : M. Ducolone Guy
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Reponse. - Par ordonnance de refere rendue le 4 novembre 1987, le president du tribunal de grande instance de Pontoise a rejete la demande d'expulsion formulee par la Regie nationale des usines Renault ; dans ses attendues, cette decision releve qu'il n'appartient pas a la juridiction des referes d'apprecier le caractere licite ou illicite de la greve, « dans la mesure ou la liberte d'aller et de venir est accordee au personnel de l'entreprise, y compris les non-grevistes, ou l'etablissement continue a fonctionner pour partie avec ces derniers ». En consequence et des lors que le juge, sans se prononcer sur la legitimite de la greve, constatait que la libre circulation des personnes et des materiaux etait assuree dans l'etablissement, il etait loisible a la direction de la Regie d'assurer le bon fonctionnement de cet etablissement par les moyens qu'elle estimait appropries. Il s'ensuit que les operations de transport de materiel qu'evoque l'honorable parlementaire ne contreviennent pas a la decision de refere citee et, en l'absence de tout fait delictueux, n'apparaissent pas susceptibles de revetir une quelconque qualification penale. En tout etat de cause, les services de la chancellerie suivent attentivement les developpements de la procedure et veillent au strict respect des decisions de justice.