Question écrite n° 32746 :
Successions et liberalites

8e Législature

Question de : M. Hage Georges
- COM

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 9 novembre 1987

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