Taxe professionnelle
Question de :
M. Mercieca Paul
- COM
Reponse. - Les activites de courtier d'assurances et d'agent d'assurances sont soumises a des dispositions identiques au regard de la taxe professionnelle. Conformement a l'article 1467 du code general des impots, les contribuables qui exercent ces activites concurremment ou separement doivent integrer, dans leur base d'imposition, le dixieme de leurs recettes lorsqu'ils emploient moins de cinq salaries pour l'ensemble de leurs activites. S'ils en emploient au moins cinq, ils sont soumis aux memes regles que la generalite des entreprises. L'application de ces dispositions ne presente pas de difficultes particulieres.
Auteur : M. Mercieca Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1987
Réponse publiée le 14 mars 1988