Question de : M. Mercieca Paul
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Reponse. - L'allocation aux adultes handicapes, prestation non contributive, est un minimum verse sous conditions de ressources par la collectivite nationale a toute personne reconnue handicapee par la Cotorep. Elle est egale au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salaries augmentee de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite, c'est-a-dire au minimum vieillesse. Le montant de ce minimum a ete nettement revalorise ces dernieres annees : il a ete porte de 416,66 F mensuels au 1er janvier 1981 a 2 658,33 F au 1er juillet 1987, ce qui represente une progression de l'ordre de 82,5 pour cent. En termes de pouvoir d'achat, le montant de l'allocation aux adultes handicapes represente aujouurd'hui plus de 67,9 pour cent du SMIC net, dont le pouvoir d'achat a considerablement augmente. Il convient de noter toutefois que l'effort important du Gouvernement en faveur des personnes handicapees ne se situe pas seulement au niveau des prestations en especes mais egalement dans le cadre d'actions telles que la reinsertion professionnelle, l'aide au logement, les diverses mesures fiscales, l'acces aux emplois, les moyens de transports appropries, l'accessibilite aux commerces, a la culture et aux loisirs. Cet effort, qui temoigne de la volonte d'aider les plus defavorises de notre societe, reste prioritaire et sera poursuivi. Par ailleurs, le plan de restructuration repond a la degradation des comptes de l'assurance maladie qui a conduit le Gouvernement a faire adopter un ensemble de mesures de rationalisation de nature a contribuer a la sauvegarde du regime actuel de protection sociale auquel les Francais sont particulierement attaches. La derive des depenses de sante fort preoccupante pourrait mettre en peril la survie meme du systeme actuel s'il n'y etait pas apporte remede. Aussi, plutot que de relever de nouveau le taux du ticket moderateur, il a semble preferable de rendre a celui-ci sa vocation originelle. Pour les malades atteints d'une affection longue et couteuse, il a paru equitable de recentrer l'exoneration du ticket moderateur sur le traitement de l'affection proprement dite et de ne plus l'etendre, comme par le passe, a des soins manifestement sans rapport avec elle. Toutefois, la liste des affections qui ouvrent droit a un remboursement a ete actualisee et leur nombre porte de 25 a 30. En meme temps qu'il a ete institue une participation generale pour les medicaments a vignette bleue, une prestation supplementaire a ete creee permettant la prise en charge automatique du ticket moderateur sur avis du controle medical, des lors que les ressources du beneficiaire sont inferieures a 82 430 francs par an. Lorsque la reglementation de la securite sociale ne prevoit pas l'exoneration du ticket moderateur, il est toujours possible, pour les interesses, de solliciter l'aide medicale gratuite ou la prise en charge du ticket moderateur sur le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurances maladie.