Question de : M. Rimbault Jacques
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Reponse. - La base mensuelle de calcul des allocations familiales, en pourcentage de laquelle est calcule le montant des prestations familiales, est revalorisee deux ou plusieurs fois par an en application de l'article L 551-1 du code de la securite sociale. Les revalorisations biannuelles sont etablies en fonction de l'augmentation previsionnelle des prix et impliquent donc, eventuellement, des remises a niveau. En effet, le maintien du pouvoir d'achat des prestations familiales demeure l'une des preoccupations du Gouvernement dans le domaine de la politique familiale. Ainsi, en 1986, la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales du 1er juillet a ete maintenue dans un contexte de ralentissement de l'inflation alors que les autres prestations sociales connaissaient une pause. Cet effort consenti en faveur des familles a permis une evolution positive du pouvoir d'achat des prestations familiales en 1986, ce qui n'avait pas ete le cas ni en 1984 ni en 1985. Toutefois, les revalorisations intervenues au cours de l'annee 1986 avaient ete calculees en fonction d'un indice previsionnel des prix pour l'annee surestime. C'est ainsi qu'en 1987, compte tenu des hypotheses d'evolution des prix pour 1986 et pour 1987, une evolution negative de la base mensuelle de calcul des allocations familiales aurait du intervenir au 1er janvier 1987, puis une augmentation de 0,87 p 100 au 1er juillet. En decidant de maintenir au 1er janvier 1987 le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales a son niveau precedent et de revaloriser cette base de 1 p 100 au 1er juillet 1987, le Gouvernement a donc pris des mesures favorables a l'ensemble des familles. Il entendait alors maintenir le pouvoir d'achat des prestations familiales sur la periode 1985-1987, compte tenu notamment de l'indice previsionnel des prix pour 1987 defini a ce moment-la, soit + 2 p 100. Cependant le Gouvernement etait conscient qu'un ajustement s'avererait peut-etre necessaire lors de la revalorisation suivante du 1er janvier 1988. C'est ainsi qu'au 1er janvier 1988 la base mensuelle de calcul des allocations familiales a ete revalorisee de 2,66 p 100 et son montant porte de 1 700,18 francs a 1 745,40 francs a compter de cette date. Cette premiere revalorisation pour l'annee 1988 comprend, d'une part, une revalorisation de la base de 1,42 p 100 qui tient compte de l'evolution previsionnelle des prix pour 1988 (2,50 p 100) et, d'autre part, la remise a niveau au titre de l'annee 1987 de 1,22 p 100. Cette remise a niveau de 1,22 p 100 au titre de l'annee 1987 affectee en totalite sur la base mensuelle de calcul des allocations familiales correspond a un effort financier de l'ordre de 1 250 MF. En ce qui concerne l'extension de la limite d'age du droit a l'allocation de rentree scolaire, outre que les limites actuelles de six a seize ans correspondent aux ages de la scolarite obligatoire, il convient de rappeler qu'au-dela de la limite de l'obligation scolaire les bourses de l'enseignement secondaire puis superieur peuvent egalement apporter une aide mieux adaptee aux enfants de milieu modeste desirant poursuivre des etudes. En tout etat de cause, une extension de la limite de seize a dix-huit ans represente un surcout tres eleve et certainement incompatible avec les contraintes financieres actuelles de la securite sociale. Par ailleurs, une telle extension de l'allocation de rentree scolaire, prestation a caractere ponctuel (elle n'est versee qu'une fois par an), conduirait a disperser l'aide monetaire disponible pour les familles. A cet egard, le Gouvernement estime prioritaire de concentrer les efforts sur les grandes prestations d'entretien et de procurer une aide reguliere, regroupee et plus importante aux familles qui supportent les plus lourdes charges : familles ayant de jeunes enfants a charge, familles nombreuses, parmi lesquelles figurent par ailleurs les beneficiaires de l'allocation de rentree scolaire (il faut etre deja allocataire au titre d'une autre prestation familiale pour pretendre a l'allocation de rentree scolaire). Enfin, l'allocation de rentree scolaire est egalement calculee en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et est, en consequence, revalorisee dans les memes conditions que les autres prestations familiales.