Charges deductibles
Question de :
M. Besson Jean
- RPR
Reponse. - Depuis le 1er janvier 1987 les contribuables ages ou invalides et les parents d'enfants handicapes peuvent deduire de leur revenu global, dans la limite de 10 000 F, les sommes qu'ils versent pour l'emploi d'une aide a domicile. Cette mesure repond pour partie aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire ; elle represente un effort financier important qu'il n'est pas possible d'accroitre, compte tenu des contraintes budgetaires actuelles.
Auteur : M. Besson Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988