Question de : M. César Gérard
- RPR

Reponse. - les pouvoirs publics ont cherche a etendre progressivement le champ d'application de l'assurance agricole. Des mesures d'encouragement au developpement de la couverture du risque grele sur recoltes ont ete mises en oeuvre. L'assiette de calcul de la prise en charge d'une partie des primes ou cotisations par le Fonds national de garantie des calamites agricoles, tres large initialement, fut reservee a partir de 1971 aux cultures les plus sensibles a ce risque climatique soit les vignes, cultures fruitieres, maraicheres, houblonnieres et horticoles. En 1982, la culture du colza introduite en 1979 fut exclue de ce dispositif. Le consensus des organisations professionnelles en faveur du systeme actuel repose aussi sur deux autres criteres. Ainsi, le taux de penetration de l'assurance est faible pour les cultures fragiles, enumerees precedemment, eu egard a la propension des agriculteurs a s'assurer, alors qu'il est pratiquement a son maximum pour la luzerne-grains et les cereales : 60 a 65 p 100 des surfaces cultivees en cereales sont couvertes. De plus, si le montant de la cotisation ou prime est supportable pour le producteur de cereales, il represente une lourde charge d'exploitation pour le viticulteur. La couverture du risque revet d'autant plus un caractere essentiel pour ce dernier qu'il pratique souvent en monoculture. La non-prise en charge du colza repond a la meme philosophie. Il convient d'observer, cependant, que cette culture d'introduction recente en France, et dont l'extension relativement importante remonte a deux ou trois ans, apparait comme speculative et aleatoire. En effet, un risque particulier d'entreprise est pris car, quoique de hauts rendements puissent etre obtenus, sa technique culturale est encore mal maitrisee. Les organisations professionnelles considerant que l'impact de l'action du Fonds national ne representerait pas d'interet pour des cultures autres que celles enumerees a la categorie « cultures fragiles », le dispositif actuel ne s'applique pas aux soja, cereales et luzerne-grains. La mission incitative du Fonds national s'oriente, par ailleurs, vers une diversification tant au plan de la prevention, que du champ d'extension des aleas climatiques. Des 1985, les representants professionnels ont soutenu la tentative de developpement de l'assurance tempete sur mais, colza, tournesol. De ce fait, les taux appliques en 1987 pour les cultures fragiles couvertes contre la grele ont ete abaisses de 2 p 100. Il convient d'ajouter que l'effort Etat/profession consiste, non pas en une subvention, mais en une prise en charge partielle des primes ou cotisations. Une recente lettre de mise en demeure de la Commission des communautes europeennes a d'ailleurs rappele a l'Etat francais qu'etait incompatible avec le traite de Rome toute aide permanente au fonctionnement des exploitations agricoles.