Question de : M. Guichon Lucien
- RPR

Reponse. - L'article D 612-2 du code de la securite sociale dispose que les cotisations d'assurance maladie des travailleurs independants sont payables d'avance et reparties en deux echeances semestrielles. Par ailleurs, l'article L 625-8 du code de la securite sociale subordonne le paiement des prestations d'assurances maladie des travailleurs non salaries au reglement prealable des cotisations ; ainsi, l'assure ne peut pretendre au remboursement des frais engages s'il n'est a jour de ses cotisations. Dans ces conditions, le fractionnement mensuel du paiement des cotisations supposerait que les droits ne soient ouverts que pour un mois. Outre que cette reforme pourrait etre dommageable pour les assures, notamment en matiere d'hospitalisation, elle multiplierait necessairement les controles administratifs de l'ouverture des droits, entrainant des lenteurs et des surcouts qui seraient a terme supportes par les assures. En tout etat de cause, un nouvel assouplissement des modalites de paiement des cotisations ne saurait intervenir sans que les consequences pour la tresorerie du regime d'assurance maladie des travailleurs non salaries en aient ete prealablement etudiees. D'autre part, bien qu'il soit admis depuis 1970 que les travailleurs independants peuvent s'acquitter de leurs cotisations semestriellles par des versements trimestriels, cette possibilite reste peu utilisee par les assures. Aussi, il n'est pas actuellement envisage de modifier les textes ayant trait aux modalites de paiement des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salaries.