Question de : M. Bayard Henri
- UDF

Reponse. - Le probleme de l'inadequation des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH (ou d'une autre prestation) avec la situation du beneficiaire au cours de la periode de paiement resulte directement du processus de calcul de l'allocation, c'est-a-dire du decalage dans le temps entre l'annee de ressources de reference et la periode de paiement. Certains inconvenients de ce systeme ont ete resolus par des mesures specifiques sans que les avantages eventuels soient remis en cause. Il s'agit des dispositions reglementaires permettant une reduction (voire une neutralisation des ressources), en cas de modification de la situation professionnelle de l'allocataire ou du conjoint ou concubin : cessation d'activite professionnelle pour se consacrer a un enfant de moins de trois ans ou a plusieurs enfants (art R 531-11) ; cessation d'activite professionnelle et admission au benefice d'une pension de retraite ou d'invalidite ou d'une rente accidents du travail ou de l'AAH (art R 531-12); chomage total ou partiel depuis deux mois consecutifs (art R 531-13) ; admission au benefice de la garantie de ressources (art R 821-12). Ainsi les hypotheses signalees par l'honorable parlementaire, sous reserve de precisions supplementaires, semblent relever des cas de modification de situation professionnelle pour lesquels une revision des droits a l'allocation aux adultes handicapes est operee en cours de periode de paiement.