Question de : M. Thien Ah Koon André
- NI

Reponse. - A ce jour, l'acte unique qui prevoit la realisation du marche interieur a echeance de 1992 ne definit pas le regime qui sera applicable au transport aerien. Il n'en reste pas moins que l'esprit de l'acte unique vise a liberaliser les differents secteurs economiques, dont celui du transport aerien. Si les departements d'outre-mer ne sont pas inclus aujourd'hui dans les premieres mesures de liberalisation du transport aerien, il pourrait ne pas en etre de meme a echeance de 1992. Des maintenant, il est bien confirme que le Gouvernement ne s'opposera pas a une demande de desserte de la Reunion formulee par une compagnie europeenne ou non, pourvu que cette desserte ne porte pas atteinte aux dessertes organisees par les compagnies francaises dans le cadre de la mission de service public dont les conditions sont precisees par le cahier des dispositions communes pour la desserte des departements d'outre-mer, adopte en 1986. Pour ce qui est des dessertes entre la Reunion et des Etats tiers a la Communaute, il est premature d'imaginer le regime qui sera alors en vigueur : soit le regime bilateral actuel subsistera, soit une coordination plus ou moins etroite entre les Etats de la Communaute regira nos relations avec l'exterieur.