Taxe professionnelle
Question de :
M. Benoit René
- UDF
Reponse. - Les mesures d'exoneration ou de reduction de bases dont beneficient les cooperatives agricoles en matiere de taxe professionnelle sont la contrepartie d'obligations statutaires qui ne s'imposent pas a la generalite des entreprises. L'extension de ces dispositions a des entreprises qui ne sont pas soumises aux memes obligations ne serait pas justifiee. Au demeurant, cette mesure reduirait les ressources des collectivites locales et ne manquerait pas de susciter des demandes analogues de la part d'autres secteurs d'activites passibles de la taxe professionnelle.
Auteur : M. Benoit René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 7 mars 1988