Question de : M. Benoit René
- UDF

Reponse. - Conformement a l'article 5 de la loi no 86-518 du 10 juillet 1987, les employeurs qui procedent au licenciement pour motif economique de salaries ages de plus de cinquante-cinq ans sont tenus au versement au regime d'assurance chomage d'une cotisation egale a trois mois de salaire brut. En sont dispenses les employeurs qui concluent une convention d'allocation speciale du Fonds national de l'emploi et en proposent le benefice aux salaries concernes. Il convient de rappeler a l'honorable parlementaire que le dispositif ainsi adopte par le legislateur pour repondre au probleme grave de l'emploi des travailleurs ages de plus de cinquante-cinq ans a ete accompagne d'une refonte du mode de financement des allocations speciales destinees a faciliter le recours des entreprises au regime de pre-retraite des salaries. Cet amenagement, qui a fait l'objet de l'arrete du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhesion et les droits des beneficiaires des conventions d'allocations speciales du Fonds national de l'emploi, se traduit par une diminution de la participation globale de l'entreprise et du salarie de 15 p 100 a 6 p 100 en moyenne pour les entreprises de moins de 500 salaries, le taux de contribution minimum etant fixe a 3 p 100. Le taux de contribution de l'entreprise concernee est determine au cas par cas en fonction notamment de sa situation economique et financiere et du cout de la preretraite. Les entreprises artisanales et particulierement les entreprises a tres faible effectif sont, dans ces conditions, susceptibles de beneficier d'un taux de contribution global inferieur au taux moyen de 6 p 100 ci-dessus mentionne. En outre, l'arrete precite du 15 septembre 1987 prevoit une possibilite d'exoneration pour les entreprises dans l'incapacite d'assumer la charge financiere resultant du recours auxdites conventions. Ces dispositions repondent globalement aux preocupations du secteur des metiers ; il convient cependant d'etre attentif a toutes les situations particulieres.