Question de : M. Bompard Jacques
- FN

Reponse. - L'indication selon laquelle, sur un total de 1 794 500 entrees d'etrangers enregistrees entre 1962 et 1984 par l'Office national d'immigration, 569 800 d'entre elles seulement devaient etre considerees comme regulieres merite d'etre assortie d'une explication pour pouvoir etre agreee. En effet, ces donnees signifient seulement qu'au cours de la periode consideree 569 800 personnes se sont adressees aux services de l'Office national de l'immigration implantes a l'etranger en vue d'obtenir, avant leur introduction en France, les documents necessaires au sejour et au travail et qui sont delivres au vu d'un contrat de travail prealablement etabli. Les autres etrangers, au nombre de 1 224 700, ne sont pas passes par la procedure d'introduction de l'ONI Mais on ne peut en conclure, comme le fait l'honorable parlementaire, qu'il s'agit de fraudeurs dont la situation a ete regularisee posterieurement. En effet, ces etrangers ont pu etre autorises a entrer, sejourner et travailler en France en usant d'autres procedures legales que celles appliquees par l'ONI Il convient de rappeler a cet egard que les regles d'accueil etaient sensiblement differentes autrefois et qu'avant 1974 notre pays n'avait pas arrete de politique specifique visant a limiter l'immigration des travailleurs salaries. En revanche, depuis cette date, les pouvoirs publics ont affiche une politique de controle de l'immigration, et particulierement depuis septembre 1986 ou une serie de mesures ont ete prises conformement aux voeux du Parlement. Il s'agit tout d'abord des moyens juridiques dont a ete dotee l'administration pour pouvoir eloigner de France les etrangers indesirables ou en situation irreguliere ; il s'agit aussi du renforcement des effectifs des services de controle aux frontieres qui ont recu, en outre, de nouveaux pouvoirs pour mieux s'opposer aux tentatives d'immigration frauduleuse ; il s'agit enfin de la generalisation de l'obligation du visa pour tout etranger hors CEE qui souhaite venir en France : cette mesure, decidee pour des raisons de securite, constitue egalement un moyen efficace de controle des flux migratoires.