Question de : M. Charles Serge
- RPR

Reponse. - La loi no 1129 du 28 decembre 1979 completee par la loi no 575 du 9 juillet 1984 a prevu que les personnes exercant simultanement plusieurs activites sont redevables de cotisations d'assurance maladie aupres des regimes dont relevent ces activites alors qu'un seul d'entre eux, le regime de l'activite principale des interesses, verse les prestations correspondantes. En consequence, la personne qui exerce, d'une part une activite d'exploitant agricole et d'autre part une activite de salarie agricole est redevable d'une double cotisation d'assurance maladie, la premiere au titre du regime de l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa), la seconde au titre du regime des assurances sociales agricoles, la part ouvriere de la cotisation a sa charge completant la contribution patronale. Cette generalisation des cotisations d'assurance maladie, qui interesse l'ensemble des regimes sociaux, est apparue necessaire pour que l'effort contributif des cotisants tient compte de l'ensemble des ressources dont ils sont beneficiaires. Elle assure une repartition plus juste de la contribution au financement de l'assurance maladie entre les beneficiaires d'une seule source de revenus et ceux qui en percoivent plusieurs. Il faut neanmoins preciser que le decret no 87-612 du 31 juillet 1987 a prevu que la cotisation due, au titre de l'annee 1987, au regime des personnes non salariees des professions agricoles par les exploitants a titre secondaire soit reduite de 30 p 100 par rapport a celle qui est demandee aux exploitants agricoles a titre exclusif ou principal.