Question de : M. Gougy Jean
- RPR

Reponse. - L'article 238 bis du code general des impots, modifie par la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le developpement du mecenat, prevoit que les dons verses a des oeuvres ou a des organismes d'interet general a caractere humanitaire sont deductibles du benefice imposable des entreprises donatrices dans la limite de deux pour mille de leur chiffre d'affaires. Les actions a caractere humanitaire peuvent etre executees le cas echeant a l'etranger si elles sont le fait d'associations ou organismes francais. Les dons peuvent etre effectues en numeraire mais aussi en nature, sous forme par exemple de la mise a la disposition d'organismes humanitaires de personnel remunere par l'entreprise. En outre, l'article 10 de la loi deja citee prevoit que les depenses engagees par les entreprises dans le cadre de manifestations de caractere humanitaire sont deductibles pour la determination des resultats imposables lorsqu'elles sont exposees dans l'interet direct de l'exploitation. Ces mesures repondent aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire. 39