Question de : M. Gougy Jean
- RPR

Reponse. - La date limite de paiement de l'impot obeit a des regles prevues par la loi ; en effet, aux termes de l'article 1761 du code general des impots, une majoration de 10 p 100 est appliquee au montant des cotisations qui n'ont pas ete reglees le 15 du deuxieme mois suivant celui de la mise en recouvrement du role. Par consequent, il serait contraire a l'egalite devant l'impot et a l'equite de decider a priori de differer d'un an le paiement de l'impot sur le revenu du par une categorie de contribuables. Toutefois, des instructions sont adressees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent, dans un esprit de large comprehension, les demandes de delais de paiement ou de remises de penalites formulees par les contribuables qui, en raison de difficultes dument justifiees, ne peuvent s'acquitter de leurs impots aux echeances legales. Il appartient donc aux contribuables rencontrant des difficultes pour regler leurs cotisations fiscales a bonne date de s'adresser a leur comptable du Tresor, qui apportera la plus grande attention aux demandes qu'ils formuleront.