Question de : M. Gougy Jean
- RPR

Reponse. - L'ouverture de negociations pour la signature d'une convention d'extradition avec le Japon n'est pas, pour l'instant, envisagee, car elle ne repond pas a un besoin reel. Depuis dix ans, aucune demande d'extradition n'a ete deposee par l'un ou l'autre des Etats, et la faiblesse des populations penales concernees, trois detenus francais au Japon, deux detenus japonais en France, ne laisse prevoir aucune evolution sensible. Les problemes d'extradition entre la France et le Japon ne peuvent etre que ponctuels. En l'absence de convention, la France n'est pas pour autant denuee de moyens d'action, mis en oeuvre par la voie diplomatique : l'article premier de la loi du 10 mars 1927, relative a l'extradition des etrangers, laisse liberte aux autorites francaises d'accepter toute demande d'extradition pour les affaires non comprises dans le champ des conventions existantes. En sens inverse, la France se reserve la possibilite, dans de tels cas, de recourir aupres des autorites japonaises a la presentation de demandes d'extradition au titre de la reciprocite.