Question de : M. Mesmin Georges
- UDF

Reponse. - Le rapport de M le senateur Lacour sur l'application de la loi du 29 juin 1984 sur la peche et la gestion des ressources piscicoles a ete publie et aborde les problemes lies a l'article 411 relatif a l'obligation d'installer des dispositifs de franchissement pour les poissons migrateurs. En ce qui concerne les conditions d'application de cet article, il convient de noter que l'obligation faite a l'exploitant d'installer un dispositif assurant la circulation des poissons migrateurs est subordonnee a la publication d'une liste fixant les especes migratrices ; l'exploitant dispose d'un delai de cinq ans pour mettre son ouvrage en conformite a compter de la date de publication d'une telle liste, qui est intervenue le 2 janvier 1986. Dans un souci de realisme, le ministere de l'environnement envisage de publier prochainement une liste modificative supprimant les sections de cours d'eau considerees comme les moins prioritaires. Cette initiative est de nature a assouplir les conditions d'application de l'article 411.