Question de : M. Hamaide Michel
- UDF

Reponse. - L'entree en vigueur de l'article 8 de la loi no 86-13 du 6 janvier 1986, relatif aux lotissements, prevue le 8 janvier 1988, a ete repoussee au 8 juillet 1988, conformement a l'article 60 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation. A cette date, les regles d'urbanisme contenues dans les documents approuves d'un lotissement cree depuis plus de dix ans, dans les communes disposant d'un plan d'occupation des sols approuve, cesseront de s'appliquer ; le lotissement suivra alors la reglementation d'urbanisme applicable sur le territoire communal et pourra evoluer selon les orientations d'amenagement definies par la commune, lors de la modification ou de la revision de son plan d'occupation des sols. Cette mesure etait tres attendue de la majorite des acquereurs de lots que genait la superposition de regles de droit prive et de droit public, parfois contradictoires entre elles, source de nombreuses actions contentieuses dues au maintien dans le temps, souvent a l'insu des acquereurs successifs, de regles trop anciennes et inadaptees a la situation actuelle. Il est precise, toutefois, que lorsqu'une majorite de co-lotis, calculee comme il est dit a l'article L 315-3 du code de l'urbanisme, a demande le maintien des regles propres au lotissement, elles ne cessent de s'appliquer qu'apres decision expresse de l'autorite competente prise apres enquete publique.