Question de : M. Proriol Jean
- UDF

Reponse. - Un premier bilan d'ensemble des effets du plan de rationalisation ainsi que des campagnes de moderation des depenses engagees par les caisses primaires d'assurance maladie a ete presente par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries le 18 novembre 1987, qui evalue l'economie globale pour les neuf premiers mois de 1987 a 6,9 milliards de francs. Il en resulte egalement que, pour le regime general, un quart environ des dossiers de titulaires d'une exoneration du ticket moderateur au titre de l'ancienne liste des 25 maladies, a fait l'objet d'un reexamen medical et administratif au 30 septembre 1987, dont pres de 80 p 100 ont ete reclasses dans la nouvelle liste des 30 maladies. De plus, il a ete mis fin, le 30 juin 1987, au systeme de la 26e maladie, pres de 11 p 100 de ses anciens beneficiaires ayant ete reclasses sur la liste des 30 maladies ou en affection hors liste. Enfin, les systemes de protection sociale complementaire reposent par nature sur des relations contractuelles de droit prive. Les mutuelles et les compagnies d'assurance sont donc a meme de fixer librement dans leurs statuts et dans leurs contrats, les conditions juridiques et financieres pour beneficier de leurs prestations.