Question de : M. Colombier Georges
- UDF

Reponse. - L'incessibilite des certificats d'indemnisation a ete introduite par la loi de 1978. Elle a ete maintenue en 1987 pour des raisons de logique et d'equite. En effet, la preoccupation majeure du Gouvernement a ete de consacrer la totalite de l'enveloppe totale de 30 milliards de francs a la reevaluation de l'indemnisation precedemment attribuee, et de la sorte d'assurer aux rapatries beneficiaires un montant d'indemnite complementaire le plus eleve possible, en procedant au reglement des sommes dues a ce titre, par priorite aux beneficiaires les plus ages. Ceux-ci sont au nombre des personnes qu'interesse normalement au premier chef une cessibilite de certificats d'indemnisation. Or, le complement d'indemnisation auquel ils ont droit leur sera integralement verse au cours des quatre premieres annees d'application de la loi. De surcroit, une cessibilite des certificats d'indemnisation ne pourrait se concevoir qu'en dehors du marche boursier des valeurs mobilieres et de ses regles de fonctionnement. Elle rendrait en consequence necessaire la creation d'un marche specifique, dont l'etroitesse rendrait delicate la mise en oeuvre d'un systeme de cotation assortie d'un mecanisme regulateur destine a eviter des fluctuations erratiques. En particulier, un afflux soudain de ventes ne manquerait pas de provoquer une forte depreciation de la valeur des certificats, conduisant l'Etat a devoir intervenir afin d'en soutenir les cours, ce qui representerait des depenses budgetaires supplementaires, d'importance croissante en cas de processus cumulatif.