Allocation compensatrice
Question de :
M. Bernardet Daniel
- NI
Reponse. - L'allocation compensatrice est une prestation d'aide sociale reservee aux personnes handicapees dependantes, affectees d'un taux d'incapacite de 80 p 100 au moins et ayant besoin d'une tierce personne pour accomplir tout ou partie des actes essentiels de l'existence qu'elles ne pourraient effectuer sans cette aide. Les articles 3 et 4 du decret no 77-1549 du 31 decembre 1977 prevoient effectivement que le montant de cette prestation peut varier entre 40 p 100 et 80 p 100 de celui de la majoration pour tierce personne de la securite sociale. L'allocation compensatrice n'est pas destinee a permettre une simple decharge de travaux menagers. Elle ne peut donc etre attribuee pour completer les heures d'aide menagere accordees par les caisses d'assurance maladie ou de retraite aux personnes agees.
Auteur : M. Bernardet Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 1er février 1988