Sapeurs-pompiers
Question de :
M. Audinot Gautier
- UDF
Reponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur le fait que le versement des vacations horaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue un obstacle a l'attribution de prestations par les Assedic ou le FNE En effet, en l'etat actuel de la legislation, l'activite de sapeur-pompier volontaire n'est pas consideree comme l'une des activites limitativement enumerees dont la remuneration n'empeche pas le versement d'allocations par les Assedic ou le FNE Conscient de cette difficulte, le ministere de l'interieur etudie, avec les differentes instances concernees, les possibilites d'assouplissement des textes en vigueur.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988