Question écrite n° 32853 :
Affectation

8e Législature

Question de : M. Dimeglio Willy
- UDF

Reponse. - Les maitres auxiliaires qui ont ete titularises en application de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 ont participe lors de leur nomination a un mouvement national de premiere affectation. Ils ont ensuite ete maintenus pendant deux ans en mise a disposition, avant de beneficier d'une affectation definitive dans l'academie en qualite de titulaire academique. Le traitement specifique de leur situation, qui n'a donne lieu a l'attribution d'aucune bonification particuliere, ne les a en aucune maniere avantages par rapport a des enseignants recrutes par concours. Par ailleurs, il convient de preciser que les demandes de mutation presentees au titre de la convenance personnelle sont examinees simultanement avec les demandes de mutation presentees au titre du rapprochement de conjoints. Or, si ces dernieres beneficient de bonifications importantes de points dans le bareme des mutations, ces bonifications ne font que traduire la priorite qui doit etre donnee a ces demandes en application de la legislation en vigueur. Il resulte des elements qui precedent que les demandes presentees pour convenances personnelles ne peuvent aboutir dans la plupart des cas qu'apres plusieurs annees de presence dans des academies moins sollicitees au plan geographique mais qui en tout etat de cause ont droit comme les autres a beneficier du concours de professeurs experimentes et qualifies.

Données clés

Auteur : M. Dimeglio Willy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement: personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 29 février 1988

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