Cotisations
Question de :
M. Bachelet Pierre
- RPR
Reponse. - Le rattachement a un regime de securite sociale est determine par les conditions d'exercice de l'activite. Lorsque celle-ci est benevole et ne donne lieu qu'a un remboursement de frais, elle n'entraine d'assujettissement a aucun regime de securite sociale. En revanche, les collaborateurs d'associations relevent du regime general lorsqu'ils exercent une activite remuneree. En ce qui concerne toutefois les enseignants dits intervenants, l'arrete du 28 decembre 1987 permet aux associations qui les emploient de cotiser sur la base de l'assiette forfaitaire prevue pour les formateurs occasionnels.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 14 mars 1988