Taxe sur les salaires
Question de :
M. Bachelet Pierre
- RPR
Reponse. - Conformement a l'article 231 du code general des impots, la taxe sur les salaires est assise sur les remunerations reellement versees par l'employeur. Toute derogation a ce principe en faveur d'associations qui interviennent dans le secteur de la formation d'animateurs susciterait des demandes analogues d'autres categories de redevables auxquelles il ne serait pas possible, en equite, d'opposer un refus. Il en resulterait une remise en cause de la nature meme de cet impot et une perte de recettes pour le budget de l'Etat qui ne peut etre envisagee. Cela dit, ces associations beneficient, lorsqu'elles sont regies par la loi du 1er juillet 1901, d'un abattement sur le montant de la taxe dont elles sont redevables, lequel a ete porte a 6 000 francs par la loi du 23 juillet 1987 sur le developpement du mecenat.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 1er février 1988