Personnel
Question de :
M. Lorenzini Claude
- RPR
Reponse. - la formation, des dispositions de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiee relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale. Les dispositions du decret no 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif a l'exercice du droit a la formation des agents de la fonction publique territoriale s'appliquent ainsi a l'ensemble de ces personnels. Ce texte fixe en effet les modalites d'organisation de la formation aussi bien professionnelles que personnelle des agents titulaires et non-titulaires employes par les collectivites locales a temps complet ou non-complet. Il s'agit essentiellement des actions de formation destinees a la preparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, ou au maintien et au perfectionnement de la qualification professionnelle des agents, des conditions d'attribution des decharges de service et des conges de formation.
Auteur : M. Lorenzini Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 9 mai 1988