Droits de peche
Question de :
M. Lorenzini Claude
- RPR
Reponse. - Les actions conduites par l'Etat en matiere de restauration des milieux naturels aquatiques, de lutte contre la pollution des cours d'eau et de mise en valeur de leurs ressources piscicoles reposent notamment sur l'efficacite de la police de la peche et de la surveillance des rivieres et des lacs. Le produit de la taxe piscicole centralise par le Conseil superieur de la peche est affecte a la mise en oeuvre de cette mission. Il est donc difficile d'etendre le benefice de la dispense de paiement de la taxe piscicole a d'autres categories de personnes que celles enumerees a l'article 414 du code rural sans remettre en cause l'equilibre financier de cet etablissement et limiter l'efficacite des actions engagees dans ce domaine.
Auteur : M. Lorenzini Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988