Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
Reponse. - La Federation des orthophonistes de France ayant ete reconnue representative le 15 fevrier 1985 a adhere le 30 decembre 1986 a la Convention nationale des orthophonistes signee le 30 novembre 1984 par les trois caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des orthophonistes. L'arrete interministeriel du 4 decembre 1987 portant approbation de la convention a ete publie au Journal officiel le 8 decembre 1987.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988