Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
Reponse. - L'arrete du 30 juillet 1987, publie au Journal officiel du 9 aout 1987, a modifie l'arrete du 28 janvier 1986 relatif a la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels. Il appartiendra a cette commission, qui peut etre saisie, notamment, par les organisations professionnelles les plus representatives, de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale, sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaitront souhaitables.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988