Question de : M. Raoult Éric
- RPR

Reponse. - Par circulaire du 10 decembre 1987, le secretaire d'Etat aux anciens combattants a, sur directive du Premier ministre, precise certaines conditions d'obtention de la carte du combattant au titre du conflit d'Afrique du Nord qui auront pour effet d'augmenter le nombre de beneficiaires du titre. Compte tenu du caractere recent de ces nouvelles mesures qui n'ont pu etre portees a la connaissance de tous les beneficiaires potentiels avant le 31 decembre 1987, il a ete decide, par lettre ministerielle du 15 janvier 1988, de proroger d'un an, soit jusqu'au 31 decembre 1988, le delai d'adhesion des titulaires de la carte du combattant a un groupement mutualiste en vue de la souscription d'une rente mutualiste d'anciens combattants majorable par l'Etat au taux plein. Le report de la date limite d'adhesion devrait permettre a tous les titulaires de la carte du combattant souscrivant une rente mutualiste de beneficier de la majoration de l'Etat au taux maximal. S'agissant du relevement du plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, lors des debats budgetaires pour la loi de finances pour 1988, il a ete alloue un credit supplementaire de 5 millions de francs a cet effet. Ce plafond sera de ce fait releve de facon significative a compter du 1er janvier 1988.