Question de : M. Borrel Robert
- NI

Reponse. - La participation des employeurs a l'effort de construction joue, depuis plus de trente ans, un role determinant dans le financement du logement social, tant dans le secteur locatif que dans le domaine de l'accession a la propriete. En effet, chaque annee, 250 000 familles sont logees grace a l'intervention du 1 p 100 au logement. Toutefois, le dispositif institutionnel n'a pas evolue a la mesure de la croissance des masses financieres, de sorte que sont apparus des inadaptations et des dysfonctionnements qui ont conduit l'ensemble des partenaires sociaux a souhaiter une reforme. La loi du 31 decembre 1987, qui resulte d'une large concertation avec les organisations syndicales de salaries, les organisations patronales et les organismes collecteurs, poursuit deux objectifs essentiels : 1o assurer une mobilisation complete des fonds issus de la participation des employeurs en faveur de l'investissement dans le secteur du logement, a l'exclusion d'autres emplois non prioritaires. Du fait d'un effort de rigueur accru dans la gestion des fonds detenus par les organismes collecteurs, la contribution des entreprises a pu etre reduite de 0,77 p 100 a 0,72 p 100 depuis le 1er janvier 1988. Compte tenu de l'augmentation reguliere des sommes provenant des remboursements des prets anterieurement consentis, les sommes globalement disponibles resteront legerement croissantes malgre la diminution des sommes collectees ; 2o renforcer le role des partenaires sociaux, notamment dans le domaine du controle du bon emploi des fonds. Ainsi, l'essentiel des fonctions exercees actuellement par l'association pour le controle des collecteurs interprofessionnels (Accil) et l'association financiere interregionale des collecteurs (Aficil) va-t-il etre transfere a une agence nationale dont le conseil sera constitue de quatre colleges disposant chacun de cinq sieges (organisations d'employeurs, organisations syndicales de salaries, CIL et Etat). L'agence etablira, en outre, en application des orientations definies par le Gouvernement, la programmation regionale de la fraction 1/9e reservee aux actions prioritaires. L'agence nationale disposera d'un large pouvoir d'initiative et de propositions dans tous les domaines touchant a la gestion et au fonctionnement des CIL, et elle exercera des pouvoirs propres d'investigation et de controle. Issu du dialogue, le texte de loi se caracterise par une volonte de clarification et de renforcement de l'efficacite du systeme. Il doit permettre de concilier la volonte du Gouvernemnt de maintenir et meme d'accroitre legerement le volume des investissements du 1 p 100 du logement, tout en contribuant a la baisse des charges des entreprises.