Question de : M. Sergent Pierre
- FN

Reponse. - En application de l'article 6 du decret no 57-393 du 28 mars 1957, l'Etat accorde des subventions aux communes et a leurs groupements en compensation des pertes de ressources resultant des exemptions temporaires d'impot foncier dont beneficient les constructions nouvelles. Depuis le 1er janvier 1973, la duree des exonerations de longue duree ne peut exceder quinze ans sauf pour les locaux HLM ou ceux appartenant a certaines societes d'economie mixte. Pour les autres locaux acheves avant cette date et initialement exoneres pour une duree de vingt-cinq ans, l'article 14-I de la loi de finances pour 1984 a egalement ramene la duree de l'exoneration temporaire a quinze ans. Les nouveaux redevables ainsi imposes des 1984 l'auraient ete progressivement entre 1985 et 1994. Le tableau ci-apres, qui indique le montant de la compensation versee par l'Etat aux collectivites de 1981 a 1987, permet d'apprecier l'impact budgetaire de cette mesure. Voir tableau dans le JO no 01 (annee 1988).