Tarifs
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
Reponse. - Le decret portant creation a titre experimental des commissions regionales de la tarification sanitaire et sociale est en cours de signature. Il prevoit la mise en place, a compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 decembre 1989, d'une commission regionale en Ile-de-France et en Aquitaine. Les pouvoirs publics repondent ainsi au souhait manifeste par le legislateur de subordonner la generalisation des commissions regionales aux resultats d'une experimentation approfondie, menee sur un nombre limite de sites.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 8 février 1988