Fonctionnement
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
Reponse. - La loi no 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et completant la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites locales, a transforme a compter du 1er janvier 1986 les colleges et les lycees en etablissements publics locaux d'enseignement et defini les conditions dans lesquelles devait s'effectuer le controle de legalite de leurs actes. Ce controle est exerce par les personnels des secretariats generaux aux affaires regionales pour les actes des lycees et par ceux des prefectures de departements pour les actes des colleges, sans affectation de moyens supplementaires.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 21 mars 1988